Amendement n° 2588 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le 3° du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « notamment en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres établi par le droit européen, en matière de normes phytopharmaceutiques, et sanitaires participant au développement et à la protection de la production agricole française ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement entend appliquer dans la politique en faveur de la souveraineté alimentaire le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres dans les autorisations d’usages de produits phytopharmaceutique.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du droit Européen, particulièrement dans l’article 40 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui ne connait à ce jour pas d’harmonisation équivalente dans nos dispositions nationales.

Cette reconnaissance de principe permettrait ainsi une interprétation selon laquelle l’usage de produits phytosanitaires autorisés dans l’espace européen devrait être autorisé sur le territoire national dans l’intérêt d’assurer « un haut niveau de compétitivité de l’agriculture » française.

Cette disposition à haute valeur déclarative permet de donner des moyens concrets à l’agriculture française et d’assumer sa compétitivité sur le marché européen.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.