Amendement n° 2550 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans toute sa diversité ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.

La contribution cruciale des agent.es de l'OFB à la préservation de la biodiversité est volontairement passée sous silence par la droite et l'extrême-droite, y compris au sein de l'exécutif, qui préfèrent monter en épingle les tensions (bien réelles) entre ses agent.es et les agriculteur.ices, en lien notamment avec la crise agricole de février 2024. Ainsi, le Premier ministre Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute".

Cette communication est mensongère, alors que les contrôles des exploitations agricoles sont finalement peu nombreux et non-permanents : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».

Dans un contexte où les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voient leurs voitures pris pour cibles, il est crucial de rappeler toute la diversité de leur mission, qui est d'intérêt général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.