Amendement n° 2503 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« des exploitations agricoles »

les mots :

« d’élevages industriels ».

Pourquoi cet amendement ?

Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu'une petite partie des éleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Ces fermes intensives concentrent néanmoins 60% des animaux et sont très inégalement réparties sur notre territoire puisque 70% d'entre elles sont présentes dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsi proposées à l'article 3 ne répondent pas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais bien d'une petite minorité d'éleveurs industriels. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de la filière boeuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régime d'autorisation - sur les près de 14 000 élevages de la filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régime de l'autorisation. Il apparaît donc important pour les député·es du groupe LFI-NFP de bien préciser la portée de cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.