Amendement n° 2486 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation du Centre national de la propriété forestière ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Centre national de la propriété forestière soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées et notamment en milieu forestier. Dans ce cadre, l’avis consultatif du Centre national de la propriété forestière pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer l'impact des installations agricoles de grande taille qui impliqueraient une conversion de surfaces boisées privées en terres agricoles (par défrichement, arrachage de haies, ou changement d’affectation) ou une pression foncière sur les forêts privées, ou des conflits d’usages (extension agricole empiétant sur des espaces boisés). Le Centre national de la propriété forestière contribue à la préservation de la biodiversité forestière et à l’adaptation des forêts au changement climatique. Dans ce contexte et s’il existe une possibilité que le projet menace des espaces forestiers privés ou sensibles, alors l’avis du CNPF sur la délivrance ou non d’une autorisation environnementale paraît particulièrement pertinent.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.