Amendement n° 2484 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans les zones géographiques concernées ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque des zones géographiques côtières sont concernées. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer l'impact des installations agricoles de grande taille qui se situeraient à proximité immédiate ou dans le périmètre foncier de territoires littoraux ou lacustres. Le conservatoire du littoral a pour double objectif d’empêcher l'artificialisation du littoral, en laissant ces espaces ouverts au public, dans un objectif de conservation écologique et de patrimoine paysager mais également de protéger les zones humides, les dunes, les estuaires, les lagunes, les prés salés, les zones boisées côtières. S’il existe une possibilité que le projet menace des espaces littoraux sensibles, alors l’avis du Conservatoire du littoral sur la délivrance ou non d’une autorisation environnementale paraît particulièrement pertinent.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.