Amendement n° 2482 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation du Conseil national de la protection de la nature ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la protection de la nature soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif du Conseil national de la protection de la nature pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer l'impact des installations agricoles de grande taille sur la biodiversité, si le projet visé nécessite une dérogation espèces protégées, par exemple pour la construction ou extension d’un bâtiment agricole situé sur une zone de nidification ou d’habitat d’une espèce protégée. De plus, l’avis consultatif de l’autorisation environnementale par le Conseil national de la protection de la nature apparaît pertinent dans les cas où l’installation du projet entrainerait des travaux de drainage ou de nivellement affectant un marais, une lande, une zone humide ou encore si celui-ci est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelle ou d’un parc national ou un parc naturel régional.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.