Amendement n° 2479 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Institut national de l’environnement industriel et des risques soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques pourrait être utile en ce qu’il a l’expertise nécessaire pour évaluer les risques environnementaux, chimiques, sanitaires et technologiques. En tant qu'organisme indépendant, l'INERIS pourrait également être capable de procéder à une étude préalable des installations prévues, d’identifier les risques potentiels non pris en compte par les exploitants ou les autorités locales et ainsi de donner un avis éclairé sur l’éventuelle délivrance d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.