Amendement n° 2477 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Une phase de consultation de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants dans les régions concernées. Dans ce cadre, l’avis consultatif de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement pourrait être utile en ce qu’elle a l’habitude et l’expertise de traiter des alertes émises par exemple par des salariés et qui concernent des risques pour la santé publique ou encore l’environnement. En cas de risques de non-respect des normes sanitaires ou de pratiques mettant en danger la santé des travailleurs agricoles ou des populations environnantes, la Commission pourrait jouer un réel rôle d’expertise dans la délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.