Amendement n° 2436 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 48 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis un assouplissement de la règlementation des ICPE pour les installations relevant de l'aquaculture et des sous-produits lainiers. Cet article 48 remet en cause le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour adapter le régime concernant, en matière d'aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature alors même que la capacité à modifier la nomenclature des ICPE est déjà une prérogative du pouvoir réglementaire. Les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent donc supprimer l'article 48 et ses mesures dépourvues d'utilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.