Amendement n° 2429 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au territoire consacré par les articles 9 et 27 du traité de Bayonne du 2 décembre 1856. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité exceptionnelle de l'Ile des faisans, l'un des seuls condominium au monde. La richesse environnementale et paysagère de l'Ile aux faisans, tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d’un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, sa faune, sa flore et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que cette île ne soit pas concernée par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.