Amendement n° 2323 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Titre Ier bis

Lever les contraintes administratives au métier d’agriculteur

Article XX

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – L’État veille à garantir une information publique et accessible sur les normes et les démarches administratives qui incombent aux exploitants agricoles. »

Pourquoi cet amendement ?

Depuis plusieurs années les agriculteurs formulent le constat qu’ils ne sont plus seulement des personnes au service du bien commun, qui produisent et nous nourrissent mais font face à des multiples requêtes administratives.

Une des contraintes du métier d’exploitant repose dans la quantité de démarches administratives qui leur est opposée. Une des solutions repose dans la simplification des démarches par leur publicité claire par les services de l’Etat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.