Amendement n° 2305 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de priver systématiquement les élevages industriels soumis à autorisation et à enregistrement de l'octroi de la RIIPM, qui permet de déroger plus facilement à la protection des espèces.

Les élevages industriels ne sont en effet pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas permettre leur construction si celle-ci conduit à détruire des espèces protégées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.