Amendement n° 2292 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑3‑1. – I. – Il peut être institué, dans chaque département, un comité départemental pastoral, placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, afin d’assurer la concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles agricoles, les gestionnaires d’espaces naturels et les représentants de la société civile sur les questions relatives au pastoralisme. Les membres de ce comité siègent à titre bénévole.

« II. – Ce comité a notamment pour missions :

« 1° D’identifier les enjeux pastoraux à l’échelle départementale ;

« 2° de proposer des actions de soutien ou de développement du pastoralisme ;

« 3° De suivre la mise en œuvre des politiques publiques liées au pastoralisme ;

4° D’émettre des avis sur les projets susceptibles d’avoir un impact sur les activités pastorales.

III. – Il se réunit au moins une fois par an.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de composition et de fonctionnement du comité. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans le cadre de la mission d’information sur la préservation du pastoralisme, dont les conclusions ont été rendues en avril 2025, la nécessité de créer des instances de concertation spécifiques au pastoralisme a été soulignée. Celles-ci doivent réunir éleveurs, bergers, gestionnaires fonciers, forestiers, chercheurs et services publics, au-delà des seuls comités "loup" présents dans les territoires de prédation (Rapport d'information n° 1272 sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, déposé le 9 avril 2025).

Ces espaces de dialogue doivent permettre la coconstruction des politiques pastorales, en reconnaissant à la fois la transversalité et la spécificité de ce mode d’élevage.

Le présent amendement vise donc à soutenir les éleveurs pastoraux en levant certaines entraves à leur activité, liées à l’insuffisante concertation et à la faible prise en compte du pastoralisme dans les politiques publiques de soutien à l’élevage. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement se limite à instituer un comité à composition bénévole, conformément aux principes rappelés par le rapport d’information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale (Eric Woerth, rapport d’information n° 5107, 23 février 2022, p. 74).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.