Amendement n° 2270 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins versants situés en amont d’eaux de baignade au sens de l’article L. 1332‑2 du code de la santé publique caractérisées par des interdictions chroniques de baignades en raison de pollutions imputables aux effluents d’élevage.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'installation de nouveaux élevages en amont de zones de baignades frappés de façon chronique par des pollutions, qui présentent à la fois une menace pour la santé des baigneurs et baigneuses, et une menace pour le secteur du tourisme et des sports nautiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.