Amendement n° 2264 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – Ne peuvent être autorisées les extensions des installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7 dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles au sens du 7° de l’article L. 211‑3. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.