Amendement n° 2248 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article additionnel 6 ter, qui ajoute une disposition inutile interdisant à l’État de mettre en cause les agents de la police de l’environnement.

L’Office français de la biodiversité (OFB) est déjà placé sous la double tutelle des ministères de l’Écologie et de l’Agriculture. Son action s’inscrit dans un cadre institutionnel strict, garantissant la protection de ses agents et le respect de leurs missions.

Cette disposition n’apporte aucune garantie supplémentaire et relève d’une défiance injustifiée envers l’État et de nos agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.