Amendement n° 2240 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
A discuterDéposé par Frédéric-Pierre Vos sur l’article premier du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« donne lieu à »
les mots :
« peut être effectué à titre onéreux et fait alors l’objet d’une ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement tend à ce que la facturation du conseil ne soit pas systématique mais représente une simple option.
Dans le contexte de crise agricole, ajouter une charge supplémentaire aux agriculteurs, à laquelle ils ne pourraient pas échapper serait inopportun.
Une facturation obligatoire serait de plus incohérente avec l’objectif avoué de la proposition de loi qui est de « lever les contraintes » pensant sur les agriculteurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002240. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale