Amendement n° 2233 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« et sous réserve de la mise en place d’un système de veille phytopharmacovigilance conforme aux principes définis à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, assurant le suivi, l’évaluation et la gestion des risques liés à l’utilisation des produits concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de dérogation exceptionnelle à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques issus de la famille des néonicotinoïdes la condition de mise en place d’un système renforcé de phyto-pharmacovigilance, à l’instar de celui défini à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique pour les médicaments.

Comme l’a souligné la commission d’enquête parlementaire sur les produits phytopharmaceutiques, la phyto-pharmacovigilance mise en œuvre par l’Anses constitue un pilier fondamental pour l’évaluation des impacts des produits en conditions réelles d’utilisation, après leur mise sur le marché. Cette vigilance répond en particulier aux critiques formulées par de nombreuses associations concernant l’absence de prise en compte des effets à long terme dans les procédures d’évaluation initiale, alors même que ces effets peuvent se manifester sur des périodes allant de 10 à 30 ans.

Il est en effet impossible d’étudier ces effets de manière exhaustive en phase pré-commercialisation sans bloquer l’accès à toute innovation. C’est pourquoi le système de phyto-pharmacovigilance est le lieu privilégié pour étudier ces impacts à long terme, en recueillant des données solides sur le terrain.

Au-delà, la commission d’enquête insiste sur la nécessité de renforcer significativement les moyens alloués à cette vigilance, ainsi que son extension à l’échelle européenne, afin d’améliorer la précision des évaluations et de soutenir les recherches épidémiologiques sur les liens entre exposition aux produits phytopharmaceutiques et pathologies émergentes.

Dans ce cadre, le concept novateur de « phyto-pharmaco-épidémiologie », tel que présenté par le directeur de l’Anses, vise à croiser les données d’utilisation des produits avec les données sanitaires à l’échelle des populations. Pour être pleinement efficace, ce dispositif requiert la mise en place d’une traçabilité fine des usages phytosanitaires, idéalement via un système dématérialisé d’enregistrement des pratiques à la parcelle, permettant d’étudier les effets sur le long terme, sachant que les pathologies induites peuvent ne se manifester qu’après 15 à 20 ans d’exposition cumulative.

Ainsi, l’introduction de cette exigence de phyto-pharmacovigilance dans le cadre des dérogations permettra de garantir un suivi rigoureux, transparent et scientifique des produits utilisés, tout en favorisant une meilleure prévention des risques sanitaires et environnementaux, et un ajustement dynamique des pratiques agricoles.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’esprit de précaution et de responsabilité, contribuant à la fois à la protection de la santé publique et à l’innovation durable dans le secteur agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.