Amendement n° 2221 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 5 septies, qui instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations et déclarations pour la construction de « méga-bassines », ainsi que la suspension rétroactive des autorisations délivrées depuis dix ans. Une telle mesure condamnerait de fait le développement de ces ouvrages pour vingt ans, limitant gravement la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique.

Les retenues de stockage, loin d’être des solutions unilatérales, permettent d’éviter les prélèvements estivaux dans le milieu naturel, préservant ainsi les milieux aquatiques et sécurisant l’accès à l’eau pour l’agriculture, l’alimentation et la biodiversité.

Instaurer un moratoire général, sans considération des réalités locales ni du cadre existant, reviendrait à fragiliser la viabilité économique de nombreuses exploitations, à accroître les tensions sur la ressource.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.