Amendement n° 2205 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa est ainsi rédigé :

« L’État se fixe pour objectif d’atteindre une absence totale d’importation des produits animaux concernés par le premier alinéa du présent article au premier janvier 2030. »

Pourquoi cet amendement ?

Malgré l'existence d'interdiction de vente et de distribution d'aliments, notamment de produits animaux, produits dans des conditions interdites au sein de l'Union Européenne, le fait est que les ministres n'activent pas assez le pouvoir que leur confère le présent article pour prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires ou de produits agricoles en question ; et les services de l’État sont bien souvent insuffisamment nombreux et équipés pour contrôler effectivement que des marchandises de cette nature ne rentre pas sur notre sol.

Pour éviter l'article 40, un simple objectif fixé par l’État est ici évoqué; il pourra être suivi d'amendements budgétaires au projet de loi de finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.