Amendement n° 2200 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article.

Le moratoire de dix ans crée une suspension rétroactive des autorisations accordées, portée à l’encontre de porteurs de projets ayant respecté la réglementation en vigueur. Les « méga-bassines » étant un outil essentiel de sécurisation hydrique pour de nombreuses exploitations, ce gel compromet gravement l’activité agricole et l’emploi local.

La durée excessive du moratoire et son champ rétroactif portent une atteinte disproportionnée au développement des projets d’irrigation formalisés, sans alternative crédible.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.