Amendement n° 2184 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut lancer »

le mot :

« lance ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement vise à remplacer la formulation « peut lancer » par « lance » dans l’alinéa relatif à l’initiation de l’enquête de terrain par le comité départemental d’expertise. Cette modification a pour objet de rendre l’action du comité impérative et non discrétionnaire. En effet, l’usage du verbe « lance » confère une certitude juridique quant à l’engagement systématique de l’enquête dès lors que les conditions définies sont remplies. Cette modification vise à renforcer la prévisibilité et la réactivité du dispositif, en assurant aux agriculteurs une prise en charge immédiate et efficace de leurs réclamations, en conformité avec les objectifs de la proposition de loi. Ce changement participe également à garantir la transparence et la confiance des assurés dans le système d'indemnisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.