Amendement n° 2177 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , de porcs ou de volailles, »

les mots :

« ou de porcs ».

Pourquoi cet amendement ?

Considérant les risques que la rédaction actuelle de l'article 181-9 permette à ces élevages de ne pas être soumis à l'ensemble de l'article 181-9 du code de l'environnement, cet amendement de repli exclut les élevages de volailles du dispositif.

Pour rappel, les deux alinéas qui pourraient ne pas être appliqués aux élevages en l'état actuel de la rédaction de cet article sont les suivants :

"Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.

Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.