Amendement n° 2125 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Afin de garantir l’égalité territoriale concernant l’accès aux structures de conseil et le déploiement des politiques publiques sur l’ensemble du territoire national, le Gouvernement se fixe pour objectif une répartition géographique des structures de conseil, équitable et adaptée au nombre d’agriculteurs en activité, avec une attention particulière pour les outre-Mer.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement s'appuie sur les conclusions du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. La répartition des structures de conseil sur le territoire est hétérogène. Si certains territoires sont très bien dotés, ce n’est pas le cas de tous, notamment les Outre-mer, avec très peu de structures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.