Amendement n° 2111 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 bis.

L'introduction d'un article dans le code forestier (CF) précisant une demande spécifique d'une filière serait un précédent fâcheux. En effet, l'article L.221-2 du CF détermine la gestion forestière confiée à l'ONF pour les forêts publiques via les arrêtés d'aménagements forestiers, qui sont les documents de gestion élaborés par les professionnels de l'ONF conformément à la législation, et approuvés par l'Etat via les préfets. Il n'est donc pas souhaitable d'ouvrir la "boite de pandore" dans laquelle s'engouffreraient ensuite tous les représentants d'intérêts, par ailleurs autrement plus influents que les apiculteurs. Cela d'autant plus que les missions de l'ONF sont précisées dans le contrat Etat-ONF régi par l'article L.221-3, et complété par l'article L.221-6.

La place des dispositions spécifiques se doit d'être dans les instructions et notes de service nationales de l'ONF, édictées par la Direction générale. Outre la compétence requise du gestionnaire des forêts publiques, ces documents se doivent d'être présentées auprès des représentants des personnels.

A ce titre, il se trouve que des dispositions spécifiques internes concernant l'apiculture, actualisées de surcroît, permettent d'encadrer les pratiques. La note de service de 2023 sur le sujet, abrogée depuis par la note de service applicable depuis le 1er janvier 2025, et avancée dans la justification de l'ajout de cet article 7 bis, n'est donc plus d'actualité. La nouvelle note de service est équilibrée.

Cet équilibre, de la note actuellement en vigueur, permet de faciliter l'accès aux forêts domaniales pour les apiculteurs. Le conflit d'usage entre les abeilles domestiques et sauvages trouve donc un équilibre loin d'être défavorable aux apiculteurs, à travers la note de service en vigueur, tout en préservant les abeilles sauvages, selon les données scientifiques portées à connaissance de l'ONF.

Pour toutes ces raisons, nous considérons l'article 7 bis malvenu, et proposons sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.