Amendement n° 2083 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Il n'est pas justifiable de laisser à la discrétion du gouvernement la simplification des modalités d'exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.