Amendement n° 2036 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la disposition qui rendrait obligatoire la réalisation d’une étude hydraulique approfondie dans les cinq ans précédant toute autorisation environnementale pour la construction de retenues d’eau à usage agricole.

La construction de telles retenues est déjà soumise à un cadre réglementaire strict et complexe, qui impose la réalisation d’études d’impact environnemental et hydrologique adaptées à chaque projet. Imposer une nouvelle étude systématique et récente reviendrait à alourdir inutilement les démarches, à freiner, voire à bloquer, tout nouveau projet de stockage d’eau, alors même que l’adaptation de l’agriculture au changement climatique exige des solutions concrètes et rapides.

La réglementation actuelle prévoit déjà un examen approfondi de chaque projet, avec une analyse spécifique des impacts environnementaux, la prise en compte des exigences des SDAGE, SAGE, directives européennes et des espèces protégées.

Ajouter une nouvelle obligation, sans tenir compte de la diversité des situations locales, complexifierait encore un dispositif déjà exigeant, sans bénéfice réel pour la préservation de la ressource.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.