Amendement n° 2029 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publication en ligne des comptes rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéo des réunions des comités de bassin est obligatoire. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par la publication en ligne des comptes-rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéos des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à cet alinéa 7 de l'article 5 (qui pourrait être réintégré) ne soit qu'un affichage sans concertation véritable.

Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.