Amendement n° 1981 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque membre d’une commission locale de l’eau en situation de conflit d’intérêt s’abstient de participer aux débats et au vote lors de l’étude du dossier pour lequel il a intérêt. ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions locales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.

Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.