Amendement n° 1968 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Ils ne sont pas autorisés à porter une arme lors des contrôles effectués sur les exploitations agricoles. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des interventions conduites sur les terres, bâtiments, ou installations à usage agricole, sauf dans des situations exceptionnelles dûment justifiées par un risque avéré pour la sécurité des agents. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interdire le port d’armes par les agents de la police de l’environnement lors de contrôles sur les exploitations agricoles.

Cette mesure répond à une forte incompréhension et un sentiment d’hostilité croissants dans le monde agricole face à la présence armée des agents de l’OFB sur leurs terres. Les agriculteurs, déjà soumis à de nombreuses contraintes environnementales, ne doivent pas être assimilés à des personnes dangereuses ni faire l’objet de mesures coercitives disproportionnées.

S’il est légitime de garantir la sécurité des agents dans certaines situations, le port d’armes lors de contrôles administratifs ou environnementaux sur une exploitation agricole porte atteinte à la relation de confiance nécessaire entre services de l’État et professionnels du monde agricole.

L’article prévoit néanmoins une exception en cas de risque avéré pour la sécurité des agents. Il s’agit donc d’une mesure d’apaisement, respectueuse à la fois du rôle des agents et du travail des agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.