Amendement n° 1913 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3-1. – Les critères définis par voie réglementaire pour la désignation des zones vulnérables aux nitrates peuvent être appréciés de manière alternative.

« La désignation d’une zone vulnérable peut intervenir dès lors qu’un seul des critères définis à l’article R. 211‑76 est rempli. »

Pourquoi cet amendement ?

Aujourd’hui, la désignation en zone vulnérable nitrate repose sur deux critères cumulatifs : un dépassement de 50 mg/L de nitrates et une eutrophisation avérée. Cette approche retarde l’action, alors qu’un seul de ces critères peut déjà indiquer une dégradation préoccupante de la qualité de l’eau par les nitrates.

Toutes les rivières n'ont pas la même sensibilité aux nitrates : certaines subissent des déséquilibres écologiques dès des seuils bien inférieurs. Il est donc nécessaire de permettre une appréciation alternative des critères (nitrates > 50 mg/L ou eutrophisation), pour adapter plus finement la réponse aux réalités locales et renforcer la protection des ressources en eau.

Cette mesure de simplification et d’harmonisation des critères permettrait de les apprécier alternativement et d’appliquer des mesures correctives à temps dans des zones où un seul critère s’avère d’ores et déjà préoccupant. La protection des eaux captées pour la consommation humaine ou à des fins agricoles n’en serait que renforcée

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.