Amendement n° 1896 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l'environnement pour les élevages caprins soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de dix ans sur la construction d'élevages industriels caprins, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.