Amendement n° 1889 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de mettre en place des dispositifs de fidélisation ou de récompense. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tend à encadrer rigoureusement les pratiques commerciales appliquées à la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, dans un souci de cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de préservation de l’environnement, et de réduction des risques liés à leur usage.

Ces produits ne doivent pas être assimilés à des biens de consommation ordinaires. Leur commercialisation, en particulier à distance, suppose des garanties spécifiques, afin d’éviter toute stratégie promotionnelle ou incitation commerciale susceptible d’en banaliser l’usage.

Dans cette optique, l’interdiction de dispositifs de fidélité ou de gratification commerciale s’inscrit pleinement dans une logique de responsabilité et de précaution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.