Amendement n° 1868 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures relatives au régume de prévention des atteintes à la protection des végétaux. Quand bien même, le champ de l'habilitation ait été restreint en commission, il reste particulièrement large et touche à des sujets sensibles tels que le pouvoir de police administrative. Celui-ci joue pourtant un rôle déterminant pour prévenir les risques phytosanitaires, protéger les cultures et les écosystèmes végétaux contre les dangers liés aux parasites, aux maladies ou à l’introduction d’espèces nuisibles. Il importe donc que le Gouvernement clarifie les réformes qu'il entend porter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.