Amendement n° 1865 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

Pourquoi cet amendement ?

Le caractère obligatoire du conseil stratégique a été dénoncé par une grande partie des filières et syndicats agricoles. En février 2024, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à le supprimer.

Celui-ci génère en effet un important travail administratif qui prend souvent le pas sur un réel travail constructif au service de la réduction du recours au produits phytopharmaceutiques. Il génère également un coût important qui, s'il était obligatoire, nuirait en premier lieu aux plus petites exploitations.

Par ailleurs, la rédaction actuelle semble établir un lien de cause à effet entre le caractère obligatoire du conseil stratégique et son caractère objectif : ce lien de cause à effet ne semble pas avéré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.