Amendement n° 1851 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-1 – Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, l’ensemble du territoire français européen est désigné comme zone vulnérable au sens des articles R. 211-75 à R. 211-79 du présent code. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette mesure de simplification permettra de désigner tout l’Hexagone comme zone vulnérable aux nitrates. Le système actuel se base sur des critères spécifiques ne permettant pas la protection de zones pourtant à risque, qui ne disposent donc pas de mesures adéquates de protection des eaux contre la pollution aux nitrates.

D’autres pays européens ont fait ce choix de désignation de l’ensemble de leur territoire et d’y appliquer les mesures adaptées. C’est le cas de l’Allemagne où le pays tout entier, a été dès le début, déclaré en zone vulnérable. Ce choix a été fait pour assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, les régions et les filières. Cette disposition est d’ailleurs prévue par l’alinéa 5 de l’article 3 de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991. Cela permettrait également de déployer moins de moyens humains et financiers dans la définition des zones vulnérables, qui doit être actualisée tous les quatre ans.

Aujourd’hui, déjà 68 % de la surface agricole se trouve en zone vulnérable. Ce sont, au sein même de certaines communes, des terres qui sont désignées et pas d’autres. Cette harmonisation et égalité d’application des programmes d’action de lutte contre les nitrates à toutes les exploitations permettra une protection uniforme et aux meilleurs standards de toutes les eaux superficielles et souterraines du territoire hexagonal ainsi qu'une simplification et une meilleure lisibilité de la réglementation qui s'appliquerait à tous.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.