Amendement n° 1795 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de cinq ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière.

Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.