Amendement n° 1738 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ;

« 2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ;

« 3° Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ;

« 4° Le 2° du I de l’article L. 254‑2 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « administrative, » est remplacé par le mot : « et » ;

« b) À la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sont supprimés ;

« 5° L’article L. 254‑6‑2 est ainsi modifié :

« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

« b) Le II est ainsi modifié :

« – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

« – le deuxième alinéa est supprimé ;

« – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté » sont supprimés ;

« c) Le III est abrogé ;

« 6° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254‑7‑1, après la référence : « L. 254‑6‑2 », la fin de la phrase est supprimée. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 46.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er en sortie de la version de la commission des affaires économiques du Sénat.

Elle correspond à son écriture initiale au dépôt de la proposition de loi, si l’on occulte les amendements rédactionnels du rapporteur Cuypers qui prévoit le renvoi à des textes réglementaires et décrets les dispositions préalablement supprimées et la création d’un conseil stratégique global.

Il convient de revenir sur la séparation pure et simple de la vente et du conseil phytopharmaceutique, une mesure contre-productive et critiquée par nos exploitants pour sa complexification du quotidien agricole, son coût et la désorganisation qu’elle entraîne entre agriculteurs et distributeurs.

Il s’agit également de réintégrer l’interdiction des remises, rabais et ristournes à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques pour soulager nos agriculteurs et leur redonner un levier financier indispensable à l’exercice de leur activité, ainsi que le conseil stratégique rendu facultatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.