Amendement n° 1735 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Timothée Houssin sur l’article 2 du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée ne pouvant excéder trois ans »
les mots :
« jusqu’en décembre 2033 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes à 2033 afin de l’aligner sur l’union européenne qui autorise l’acétamipride jusqu’en 2033.
Dans son arrêt du 19 janvier 2023 (Affaire C‑162/21), la CJUE a jugé que : « Un État membre ne peut pas accorder de dérogation nationale (article 53 du règlement 1107/2009) pour l’utilisation de semences traitées avec une substance interdite au niveau européen. »
Dans les faits donc, cette possibilité de dérogation introduite par l’article 2 ne concerne que l’acétamipride, dont l’usage est particulièrement important pour la culture betteravière.
Ainsi, en 2020, les récoltes de betteraves ont été réduites de 30 %, certaines régions étant ravagées jusqu’à 70 % par une épidémie de jaunisse apportée par les pucerons, alors même que l’emploi de l’acétamipride aurait pu éviter ce drame.
L’Union européenne autorisant l’usage de l’acétamipride jusqu’en 2033, cet amendement vise à étendre la possibilité d’autorisation prévue à l’article 2 jusqu’en 2033, afin d’aligner la France sur le droit européen et de limiter ainsi la surtransposition, synonyme de concurrence déloyale pour nos agriculteurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001735. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale