Amendement n° 1709 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour faciliter la création de réserves artificielles d’eau, notamment sous forme de plans d’eau de type étang, à proximité directe des principaux cantons à vocation agricole.

Ces ouvrages peuvent être implantés sur des terrains publics ou privés, avec l’accord des collectivités territoriales concernées et après évaluation simplifiée de leur compatibilité avec les objectifs de gestion durable de la ressource en eau.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’instruction et d’autorisation de ces projets, en prévoyant une procédure accélérée et une concertation locale adaptée.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre la création artificielles de réserves d’eau issues des eaux pluviales à proximité des cantons agricoles, sous la forme de plans d’eau ou d'étangs, afin de sécuriser l’accès à l’irrigation dans les territoires les plus exposés à la sécheresse.

Il s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire et de résilience climatique, en s’appuyant sur des solutions simples, localisées et adaptées à la topographie des zones rurales.

Face aux rigidités réglementaires et aux contentieux à répétition, il est urgent d’offrir aux collectivités et aux exploitants un cadre clair, stable et rapide pour développer des ouvrages de stockage compatibles avec une gestion durable de l’eau.

Ce dispositif privilégie la proximité, la concertation et la réactivité. Il vient combler un angle mort des politiques d’adaptation aux aléas hydriques, tout en s’inscrivant dans une volonté de réinvestir les territoires ruraux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.