Amendement n° 1689 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :

« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'honnêteté gouvernementale, proposant aux auteurs et partisans de ce texte d'assumer leur projet mortifère.

Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu'une petite partie des éleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 197 000 élevages. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages de la filière boeuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régime d'autorisation - sur les près de 14 000 élevages de la filière porc relevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régime de l'autorisation.

Ces élevages industriels sont aussi très inégalement répartis sur notre territoire puisque 70% d'entre eux sont présents dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsi proposées à l'article 3 ne répondent pas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais accompagne la transition du modèle agricole familial français vers l'industrialisation au nom de la compétitivité de la France et du libre-échange international.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.