Amendement n° 1664 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 14 à 19.

Pourquoi cet amendement ?

"Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 14 à 19 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE.

La simplification du régime des ICPE revient, une nouvelle fois, à privilégier l'agrobusiness au détriment des exploitations agricoles à taille humaine. Rappelons qu'aujourd'hui les élevages soumis au régime d'autorisation des ICPE représentent seulement un peu plus de 3 000 exploitations agricoles, soit 2% des exploitations. Si l'article 3, dans sa rédaction actuelle est adopté, les seuils pour être soumis à une autorisation environnementale seront relevés de 40 000 emplacements pour les volailles à 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 pour les poules, de 2 000 emplacements pour les porcs de production à 3 000 emplacements. L'intensification de l'élevage qui résulterait de l'adoption de cet article 3 se ferait au détriment du reste des éleveurs, on constate d'ailleurs ces dernières années un effet ciseau entre la diminution globale du nombre d'exploitations agricoles en France et l'augmentation parallèle du nombre d'exploitations agricoles relevant du régime ICPE. En outre, ce modèle a des conséquences désastreuses sur l’environnement : notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dûes à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes). Rappelons également que d'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...).

Les risques épidémiques sont également plus élevés dans les élevages ICPE, du fait de la concentration des animaux dans un espace réduit. Alors que la France doit déjà lutter contre les épidémies d'influenza aviaire, de MHE, et de FCO, il n'est pas raisonnable de vouloir faciliter le développement de ces structures."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.