Amendement n° 1658 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;

« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172 16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat donnant au préfet un rôle de coordinateur des missions de police administrative de l’OFB et permettant de faire valider les procès-verbaux par la hiérarchie de l’OFB.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) de février 2022, a en effet désigné le préfet de département en qualité de délégué territorial de l'OFB, dans le but de rapprocher les actions de l'OFB des enjeux locaux et de favoriser une meilleure prise en compte des réalités territoriales. Ce rôle de coordonnateur déconcentré, assumé par le préfet, est fondamental pour clarifier, améliorer l'efficacité et permettre à l'OFB que ses actions soient plus proches des réalités de terrain et ainsi mieux comprises par les acteurs territoriaux.

La réintroduction de la validation des procès-verbaux par la hiérarchie de l’OFB permettrait également d’avoir un deuxième regard sur l’interprétation de la règlementation souvent complexe et d'éviter que les convocations en gendarmerie ne le soient sur des mauvais fondements.

C'est pourquoi cet amendement vise à réintroduire ces mesures très attendues par nos agriculteurs qui ne souhaitent pas agir contre les intérêts environnementaux mais être traités avec le respect et le discernement qu'ils méritent au regard de leur dévouement pour nourrir notre pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.