Amendement n° 1637 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin notamment de ""simplifier"" les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires et la modification ou l’abrogation des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de cette ""simplification"". Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.

Nous sommes désormais familiers de l'acception, par le Gouvernement, du mot ""simplification"" qu'il a depuis longtemps dévoyé au profit d'une déréglementation tous azimuts. Cette habilitation, qui permettra au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée, conduira à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème. "

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.