Amendement n° 1598 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides par le fonds institué par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport incluera notamment une évaluation de la durée des procédures donnant accès à l’indemnisation.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement visant à évaluer les procédures d'indemnisation des personnes dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée à l'usage de pesticides, listée à l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (Tableau des maladies professionnelles en agriculture).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.