Amendement n° 1568 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« III. – En ce qui concerne les élevages bovins, le relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement est conditionné au respect du principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code. »

Pourquoi cet amendement ?

"Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renverser le principe de l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques.

Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend ""simplifier les procédures"", ""sécuriser les projets"" pour les élevages bovins. La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement.

Aussi, les dispositions prévues à cet article n'impacteront que quelques dizaines de très grandes exploitations mais pas les dizaines de milliers d'éleveurs de bovins, qui sont pourtant ceux qui dont le revenu moyen annuel est le plus faible, avec un revenu moyen inférieur à 27 000 euros.

L'alinéa dans son état actuel oppose artificiellement la protection de l'environnement et le soutien à nos éleveurs de bovins. "

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.