Amendement n° 1556 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose simplifier le code rural et de la pêche maritime applicable aux agriculteurs français.

La loi n°2025-365 du mercredi 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés a multiplié par 10 le volume de l’article de l’article L. 253-8 du présent code. Alors que certains syndicats agricoles plaident pour une simplification normative, tout comme prétend le faire l’actuelle proposition de loi, il serait incohérent de maintenir la sur-règlementation actuelle sur la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

Le présent amendement supprime les dérogations complexes instaurées récemment.

"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.