Amendement n° 1542 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« peuvent bénéficier »

le mot :

« bénéficient ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire et systématique au conseil stratégique global. Si la proposition de loi s’en tient à sa rédaction actuelle, elle n’emporte pas de conséquences réelles puisque les agriculteurs peuvent d’ores et déjà bénéficier de ce type de conseil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.