Amendement n° 1532 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article impose des conditions cumulatives particulièrement contraignantes à l’exploitation d’ouvrages de stockage déjà autorisés, remettant en cause leur équilibre économique et leur utilité pour les agriculteurs. En conditionnant leur usage à des critères tels que l’agriculture exclusivement biologique ou la mise en place de nouveaux schémas directeurs, il introduit une instabilité juridique majeure et une rupture d’égalité entre producteurs. Ces ouvrages, régulièrement encadrés et suivis, constituent des outils d’adaptation au changement climatique ; leur remise en cause brutale serait contre-productive tant sur le plan environnemental qu’agricole.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.