Amendement n° 1464 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« conseil »

insérer les mots :

« s’effectue à titre onéreux et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre le critère onéreux cumulatif à la facturation distincte. Si seul le critère de la facturation distincte entre dans la loi, alors il sera toujours possible de déduire des factures de vente le coût des prestations de conseil, bien que facturées séparément. Cet amendement vise donc à rendre opérationnelle la proposition de facturation distincte et à éviter un mécanisme de contournement de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.